CGV
PRÉAMBULE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’entreprise individuelle, Florence GOUVERNET QUERRE, SIRET 80185763200013 déclarée en sous-préfecture de Libourne, domiciliée au 48 route de milon – 33570 – Les Artigues de Lussac, organise et dispense des séances de Reiki en tant que praticienne professionnelle.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de l’entreprise individuelle Florence Gouvernet Querre tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait que l’entreprise individuelle Florence Gouvernet Querre ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
- INSCRIPTION
- Vous disposez de la possibilité de prendre RDV par téléphone (+33) 6.87.14.14.43 ou par agenda électronique à https://www.resalib.fr/praticien/4213-florence-gouvernet-querre- praticien-reiki-les-artigues-de-lussac#newrdvmodal .
- ANNULATION – REMPLACEMENT
Vous disposez de la faculté d’annuler votre RDV sans frais directement sur le lien que vous avez reçu par mail et par SMS.
- TARIFS - PAIEMENT
Tous les tarifs sont indiqués avec une TVA non applicable – article 261.4.4 a du CGI.
Nos tarifs comprennent l’accompagnement sur une séance d’une heure, le forfait de 4 séances consécutives et le suivi sur plusieurs séances.
Les moyens de paiement autorisés sont le chèque, les espèces, le virement ou le paiement en ligne via PAYPAL.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.
À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.
– DÉLAI DE RÉTRACTATION
Pas de délai de rétractation mais le respect de l’annulation ou du déplacement du RDV, en prévenant la praticienne professionnelle, même après l’heure du RDV.
- RESPONSABILITÉ - INDEMNITÉS
L’entreprise individuelle, Florence GOUVERNET QUERRE est assurée, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, auprès de la compagnie ABELA Assurances AMAVIE, n° de police BFR/27644.
- DROIT DE CONTRÔLE
L’entreprise individuelle, Florence GOUVERNET QUERRE se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
-
- de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
- d’exclure tout client qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
– PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la réglementation relative au RGPD, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de L’entreprise individuelle, Florence GOUVERNET QUERRE
Dans le cadre de ses prestations et pour le suivi des clients, L’entreprise individuelle, Florence GOUVERNET QUERREcollecte les informations personnelles suivantes :
- Prénom, nom, date de naissance, adresse, adresse mail, profil Facebook, téléphone, coordonnées bancaires.
Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :
- consentement de l’utilisateur ;
- traitement de l’inscription à la formation.
Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s), dans le cadre de l’exécution de la prestation de service :
- Certaines données collectées sont susceptibles d’être transférées à Crédit Agricole Agence de LUSSAC ; et à PAYPAL en cas de paiement en ligne.
Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers.
Le responsable du traitement de ces données est Madame Florence GOUVERNET – QUERRE,
Il peut être contacté de la manière suivante :
-
par téléphone : (+33) 6.87.14.12.43
- par courriel : momentdereiki@gmail.com
-
par courrier : 48, route de milon – 33570 – Les Artigues de Lussac
Conformément à la législation en vigueur, le client possède :
- un droit d’accès,
- un droit de rectification,
- un droit à l’effacement,
- un droit à la portabilité des données,
- un droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données,
- un droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr
Pour exercer ses droits, le client pourra contacter L’Association MOMENT DE REIKI à l’adresse courriel momentdereiki@gmail.com en indiquant l’objet de sa demande. La demande sera traitée dans les 30 (trente) jours suivants la réception du courriel du client.
9 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal judiciaire, de Paris ou celui du ressort du domicile de l’apprenant, seront seuls compétents pour régler le litige.
L’entreprise individuelle, Florence GOUVERNET QUERRE est adhérente à la CNPM Médiation Consommation, sous le numéro 15392.
La CNPM est joignable aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 27 Avenue de la Libération – 42400 – SAINT CHAMOND. Tél : 09.88.30.27.72
Courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
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